Lettre d’attribution
La Lettre d’Attribution est un acte délivré par l’administration à une personne privée.
Par cet acte, l’administration lui signifie qu’une parcelle de terrain urbain lui est attribuée.
Il était délivré par le Ministre de la Construction à Abidjan ou les Autorités préfectorales à l’intérieur du Pays.
Mais depuis la mise en application de la reforme domaniale du 02 juillet 2013 instituant l’Arrêté de Concession Définitive qui consacre la propriété en zone urbaine, la lettre d’attribution n’est plus émise par les Autorités administratives.
L’attestation Villageoise
La procédure d’obtention d’une attestation villageoise. L’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est le premier titre de propriété qu’un acquéreur doit posséder à défaut de la lettre d’attribution qui à la même valeur juridique que l’attestation villageoise ou l’ACD (Arrêté de concession provisoire).
L’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est le premier titre de propriété qu’un acquéreur doit posséder à défaut de la lettre d’attribution qui à la même valeur juridique que l’attestation villageoise ou l’ACD (Arrêté de concession provisoire). C’est un document délivré par un comité villageois qui d’un commun accord décide de céder une terre à une personne physique ou une personne morale.
Tout client doit avoir en plus de cet titre de propriété un arrêté d’approbation afin de garantir l’achat de la parcelle.
L’attestation villageoise est d’une importante capital car elle est non seulement un titre de propriété, mais elle est aussi indispensable dans la procédure d’une demande d’ACD
Liste des documents pour une demande d’autorisation de lotir
Liste des documents requis :
Une demande d’autorisation de lotir adressée à M. le Préfet ;
Un avis favorable du Maire ;
Un titre de propriété ou un document prouvant les droits coutumiers ;
Un extrait topographique réalisé par un géomètre expert inscrit à l’ordre ;
Un plan de situation de la parcelle à lotir ;
Une justification de la capacité financière incluant un plan de financement et une lettre d’intention de financement émise par une banque (garantie bancaire).
Le Certificat Foncier
Le Certificat Foncier est un acte de l’administration qui atteste qu’une personne ou un groupe de personnes est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.
Le Certificat Foncier est un acte de l’administration qui atteste qu’une personne ou un groupe de personnes est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.
Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixée par la loi relative au domaine foncier rural
L’Agence Foncière Rurale (AFOR) délivre le Certificat Foncier.
L’attestation du droit d’usage (ADU)
L’attestation de Droit d’Usage Coutumier ( ADU) remplace les attestations villageoises, assurant une gestion foncier urbaine plus sécurisée. Chaque ADU identifie le bénéficiaire coutumier et la parcelle, simplifiant ainsi les transactions. Cette uniformisation vise à garantir la validité des droits d’usage, renforçant la position de L’ACD comme titre de propriété définitif inattaquable.
L’ACCORD PRÉALABLE D’URBANISME
Un permis d’urbanisme préalable constitue une autorisation accordée avant la concrétisation de projets de construction ou d’aménagement urbains. Cette autorisation est délivrée par les autorités spécialisées en urbanisme et en développement urbain, dans le but de vérifier la conformité du projet envisagé avec la politique d’urbanisme en vigueur. Ce processus permet à l’autorité compétente d’évaluer la faisabilité, la pertinence et la nécessité de réaliser un projet d’aménagement urbain, en accord avec la réglementation d’urbanisme applicable dans la zone concernée.
