* Documents à fournir
– une demande adressée au Ministre de laD Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
– extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil, décret de naturalisation le cas échéant ;
– un certificat de nationalité datant de moins de (03) mois ;
– un cv du demandeur ;
– copie conforme du ou des diplôme(s) ; BAC+3 BEPC avec expérience supérieur à 10 ans ;
– certificat(s) de travail en rapport avec la gestion immobilière ;
– attestation d’exercice fiscale (dfe+attestation) ;
– situation fiscale du postulant (l’intéressé lui-même) ;
– statuts de la société ; obligatoire (ohada) ;
– justification d’une garantie financière d’un montant de 2 000 000fcfa auprès d’une banque ; d’un établissement financier ou souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle du même montant au profit du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
NB : le dossier de demande d’agrément est remis en six(06) exemplaires dont un(01) original et cinq (05) copies au 4eme avant le dépôt au service du guichet unique du foncier et de l’habitat
* Coût
100 000 FCFA
